Article 64

La suspension de la relation de travail intervient de droit par l'effet :

- de l'accord mutuel des parties, des congés de maladie ou assimilés tels que prévus par la législation et la réglementation relatives à la sécurité sociale, de l'accomplissement des obligations du service national et des périodes de maintien ou d'entretien dans le cadre de la réserve, de l'exercice d'une charge publique élective, de la privation de liberté du travailleur tant qu'une condamnation devenue définitive n'aura pas été prononcée, d'une décision disciplinaire suspensive d'exercice de fonction, de l'exercice du droit de grève, du congé sans solde.