Article 140

Le retrait d'agrément est prononcé par le conseil: inst

1) à la demande de la banque ou de l'établissement financier,

2) d'office:

a) lorsque les conditions auxquelles l'agrément est subordonné ne sont plus remplies,

b) lorsqu'il n'a pas été fait usage de l'agrément pendant une durée de douze (12) mois,

c) lorsque l'activité, objet de l'agrément, a cessé depuis six (6) mois.

- Le retrait d'agrément peut aussi être prononcé par la commission bancaire à titre de sanction disciplinaire.