Article 95

La commune initie les actions liées aux travaux d'aménagement d'infrastructures et d'équipements pour les réseaux qui relèvent de son patrimoine ainsi que les actions afférentes à leur gestion et à leur maintenance.

Elle peut également procéder ou participer à l'aménagement d'espaces verts destinés à abriter des activités productives ou d'entrepôts.