Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre I — Aménagement et développement local
Article 88
La commune initie toute action et toute mesure propres à favoriser et à impulser le développement d'activités économiques en relation avec ses potentialités et son plan de développement.
Elle met en œuvre toute mesure de nature à encourager et favoriser l'intervention des opérateurs.
