Article 45

Sont annulables les délibérations auxquelles auraient pris part les membres de l'assemblée populaire communale intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet soit en leur nom personnel soit comme mandataire.

L'annulation est prononcée par arrêté motivé du wali.

Elle peut être soulevée par le wali, dans un délai d'un mois à partir du dépôt du procès-verbal de délibération 'à la wilaya.

Elle peut être demandée auprès de la juridiction compétente par toute personne intéressée dans un délai d'un mois après son affichage.