Article 41

Sous réserve des dispositions des articles 42, 43, 44 et 45 ci-dessous, les délibérations sont exécutoires de plein droit, quinze (15) jours après leur dépôt à la wilaya. Durant cette période, le wali fait connaître son avis ou sa décision sur la légalité et la régularité des délibérations concernées.

La date du dépôt est celle portée sur l'accusé de réception établi lors du dépôt de la validation.