Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE I — ORGANISATION DE LA COMMUNE › Chapitre I — Définition; nom et chef-lieu de la commune
Article 3
La commune est administrée par une assemblée élue, l'assemblée populaire communale et un exécutif.
