Article 30

Toute démission d'un élu communal est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de l'assemblée populaire communale.

Elle est définitive à partir de l'accusé de réception par le président de l'assemblée populaire communale ou, à défaut, un mois après sa transmission par l'élu communal.

Le président de l'assemblée populaire communale en informe aussitôt l'assemblée populaire communale et le wali.