Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE II — LES ORGANES DE LA COMMUNE › Chapitre I — L'assemblée populaire communale › Section 3 — Statut de l'élu communal et renouvellement de l'assemblée populaire communale
Article 27
Sous réserve des dispositions de l'article 56 ci-dessous le mandat électif est gratuit.
Les élus bénéficient du remboursement des frais engagés à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Ils peuvent bénéficier des frais de représentation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
