Article 24

L'assemblée populaire communale peut former, en son sein, des commissions permanentes ou temporaires pour étudier les questions qui intéressent la commune notamment en matière : d'économie et de finances, d'aménagement du territoire et d'urbanisme, d'affaires sociales et culturelles.

Les commissions sont constituées par délibérations de l'assemblée populaire communale. Leur composition doit assurer une représentation proportionnelle reflè- ❘ tant les composantes politiques de l'assemblée populaire communale.