Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE II — LES ORGANES DE LA COMMUNE › Chapitre I — L'assemblée populaire communale › Section 1 — Fonctionnement
Article 18
L'élu communal empêché d'assister à une séance, peut donner, par écrit, à un collègue de son choix, pouvoir de voter en son nom.
Un même élu communal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat n'est valable que pour une seule séance.