Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 183
Chaque secteur urbain est dirigé par un élu communal désigné par l'assemblée populaire communale, sur proposition de son président.
L'élu communal désigné agit sous la responsabilité et au nom du président de l'assemblée populaire communale.