Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 182
Les communes de plus de 150.000 habitants, à l'exception de la capitale Alger, sont subdivisées en secteurs urbains dont les limites territoriales, les missions et les régles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.