Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 181
Les délibérations du conseil de communes obéissent aux mêmes conditions et modalités d'adoption, d'exécution et d'annulation prévues par la présente loi pour les assemblées populaires communales.