Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE V — LES FINANCES COMMUNALES › Chapitre 4 — Contrôle et apurement des comptes
Article 176
Les contrôles et la vérification des comptes administratifs et l'apurement des comptes de gestion des communes sont exercés par la Cour des comptes conformément a la législation en vigueur.
