Article 167

Le fonds communal de solidarité est chargé de verser aux communes :

1) une attribution annuelle de péréquation destinée à la section de fonctionnement du budget communal;

2) des dotations d'équipement destinées à la section d'équipement et d'investissement du budget communal ;

3) des dotations exceptionnelles aux communes dont la situation financière est particulièrement difficile ou qui ont à faire face à des évènements calamiteux ou imprévisibles.

Les modalités d'application de cet article seront définies par voie réglementaire. 1