Article 160

La section de fonctionnement, comprend :

1) les rémunérations dépenses et charges du personnel communal,

2) les contributions établies par les lois sur les biens et revenus communaux,

3) les frais d'entretien des biens meubles et immeubles,

4) les dépenses d'entretien de la voirie communale,

5) les participations et contingents communaux,

6) les frais de gestion des services communaux,

7) les intérêts de la dette,

8) le prélèvement pour les dépenses d'équipement,

9) le prélèvement pour les dépenses d'investissements.

La section d'équipement et d'investissement comprend, notamment :

1) les charges d'amortissement de la dette,

2) les dépenses d'équipement public,

3) les dépenses de participation en capital à titre d'investissement.

Ne sont obligatoires pour la commune que les dépenses mises à sa charge par les lois et réglements.