Article 153

Les crédits sont votés par chapitre et par article. L'assemblée populaire communale peut effectuer des virements de chapitre chapitre à chapitre à l'intérieur d'une même section.

Le président de l'assemblée populaire communale peut effectuer des virements d'article à article, à l'intérieur d'un même chapitre.

Toutefois, aucun virement ne doit être effectué au titre des crédits grevés d'affectation spéciale.