Article 151

Le budget communal comporte deux sections: la section de fonctionnement, la section d'équipement et d'investissement.

Chaque section est divisée en recettes et en dépenses, obligatoirement équilibrée.

Un prélèvement sur les recettes de fonctionnement est affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement.

Les conditions et modalités d'application de cette disposition seront fixées par voie règlementaire.