Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre III — Responsabilité de la commune 2.
Article 143
La commune couvre les montants des réparations résultant de faits dommageables survenus au président de l'assemblée populaire communale, aux adjoints élus et fonctionnaires communaux dans l'exercice ou à l'occasion de leurs missions.
La commune dispose d'une action recursoire à l'encontre des auteurs de ces faits.
