Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE II — LES ORGANES DE LA COMMUNE
Article 13
Les organes de la commune sont : l'assemblée populaire communale, le président de l'assemblée populaire communale.