Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre II — Les services publics communaux › Section 2 — Les régies communales
Article 134
La commune peut exploiter directement des services publics sous forme de régie.
Les recettes et les dépenses de la régie sont portées au budget communal.
Elles sont effectuées par le receveur communal selon les régles de la comptabilité publique.
