Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre II — Les services publics communaux › Section 1 — Dispositions générales
Article 132
La commune crée des services publics communaux en vue de satisfaire les besoins collectifs de ses citoyens, notamment en matière de : eau potable, assainissement et eaux usées, ordures ménagères et autres déchets, halles, marchés et poids publics, stationnements payants, transports publics, cimetières et services funéraires.
