Loi n° 90-08 · ج.ر عدد 15 لسنة 1990 ملغى

TITRE I — ORGANISATION DE LA COMMUNE › Chapitre III — La coopération intercommunale

Article 12

Les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des commissions intercommunales sont fixées par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.