Article 125

Les documents mentionnés aux articles précédents déposés aux archives de la wilaya restent la propriété de la commune. La conservation, le classement et la communication d'archives communales déposées, sont assurés dans les conditions prévues pour les archives de la wilaya proprement dite.

Il n'est procédé, dans les fonds d'archives communales déposées aux archives de la wilaya, à aucune élimination sans l'autorisation de l'assemblée populaire communale.