Article 124

Pour les documents présentant un intérêt particulier certain et pour lesquels il est établi que les conditions de leur conservation les met en péril, le wali peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'il juge utiles.

Si la commune ne prend pas ces mesures, le wali peut prescrire le dépôt d'office de ces documents aux archives de la wilaya quelles que soient l'importance de la commune et les dates des documents.