Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre VI — Hygiène, salubrité et environnement › Section 4 — Les archives communales
Article 121
La commune a la responsabilité de la préservation et de la conservation de ses archives.
Les charges de conservation des archives communales constituent une dépense obligatoire.
