Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre VI — Hygiène, salubrité et environnement › Section 3 — Adjudication et marchés
Article 120
Le procès-verbal d'adjudication et le marché sont approuvés par délibération de l'assemblée populaire communale.
Ils sont adressés au wali accompagnés de la délibération afférente.
