Article 110

Dans le cadre de l'article 109 ci-dessus, l'assemblée populaire communale délibère sur tout mandat général et/ou particulier nécessaire au président de l'assemblée populaire communale pour assurer la représentation de la commune ou l'élection des représentants des communes aux organes délibérants des fonds de participation.

Chapitre WII Dispositions diverses