Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre VI — Hygiène, salubrité et environnement
Article 108
La commune prend en charge la création et l'entretien d'espaces vèrts et de tout mobilier urbain visant l'amélioration du cadre de vie. d'investissement à confier aux fonds de participation des collectivités locales.