Article 85

Quiconque, convaincu d'avoir prêté son nom au propriétaire, ou copropriétaire ou commandataire d'une publication et notamment par la souscription d'une action ou d'une part dans une entreprise de publication, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un(1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA. Le bénéficiaire de l'opération de « prête nom » est passible de la même peine.