Loi n° 90-07
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information, p
TITRE VI — DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION
Article 67
Il est institué sous l'autorité du Conseil supérieur de l'information, des commissions spécialisées dont notamment : une commission de l'organisation professionnelle; une commission de l'éthique.
Le fonctionnement et la composition de ces commissions seront fixés par des dispositions internes.