Article 50

La publication ou la diffusion de la réponse peut être refusée dans les cas suivants : si la réponse constitue en elle même un délit de presse, au sens des dispositions de la présente loi ; si une réponse a déjà été publiée ou diffusée à la demande de l'une des personnes autorisées, prévues à l'article 49 ci-dessus.