Article 36

Le droit d'accès aux sources de l'information n'autorise pas le journaliste à publier ou à divulguer les informations de nature à : porter atteinte ou à menacer la sécurité nationale, l'unité nationale ou la sécurité de l'Etat, dévoiler un secret de défense nationale, économique, stratégique ou diplomatique, porter atteinte aux droits et libertés constitutionnels du citoyen, porter atteinte au secret de l'enquête et de l'intruction judiciaire.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie règlementaire après consultation du conseil supérieur de l'information.