Loi n° 90-07
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information, p
TITRE III — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE
Article 30
Les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes professionnelles des journalistes, l'organe chargé de leur établissement, la durée de leur validité, les formes dans lesquelles elles peuvent être annulées et les moyens de recours sont déterminés par le conseil supérieur de l'information.