Article 84

L'Assemblée populaire nationale est élue pour un mandat de cinq (5) ans, au scrutin de liste proportionnelle avec prime à la majorité à un tour.

Les sièges sont répartis selon le mode fixé àux l'articles 62, 62 bis et 62 ter de la présente loi.

Toutefois dans les circonscriptions électorales pour lesquelles il n'y a qu'un siège à pourvoir, le scrutin est uninominal majoritaire à un tour.

Les élections ont lieu dans les trois (3) mois qui précèdent l'expiration des mandats en cours.