Article 62

Ce mode de scrutin donne lieu à la - répartition suivante des sièges :

1) La liste obtient un nombre de sièges proportionnel au pourcentage des voix obtenues arrondi à l'entier supérieur si elle recueille la majorité absolue ou plus des suffrages exprimés.

2) Si aucune liste n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, la liste arrivée en tête obtient : 50% des sièges arrondi à l'entier supérieur dans le cas où le nombre des sièges à pourvoir de la circonscription est impair, 50% plus 1 des sièges dans le cas où le nombre des sièges à pourvoir de la circonscription est pair.

3) Dans chacun des deux cas visés ci-dessus, les sièges restants sont répartis proportionnellement entre toutes les listes restantes ayant recueilli 7% ou plus des suffrages exprimés, sur la base du pourcentage des voix qu'elles ont obtenues et application du plus fort reste jusqu'à concurrence des sièges à pourvoir.

Si des sièges restent encore à pourvoir, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre l'ensemble des listes, y compris la liste arrivée en tête.

Si aucune des listes restantes n'obtient 7% des suffrages exprimés, la liste arrivée en tête obtient la totalité des sièges à pourvoir.

Si aucune des listes ne recueille 7% des suffrages exprimés, les sièges sont répartis proportionnellement quelque soit le pourcentage obtenu, avec prime à la liste ayant recueilli le plus fort pourcentage des suffrages exprimés.