Loi n° 90-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-05 du 19 février 1990 relative aux agences de tourisme et de voyages, p
TITRE I — DES ACTIVITES DES AGENCES DE TOURISME ET DE VOYAGES ET DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE › Chapitre II — Des conditions d'exploitation des agences de tourisme et de voyages
Article 6
Les personnes physiques et morales dispensées de la licence sont néanmoins soumises aux obligations édictées par la présente loi lorsqu'elles effectuent tout ou partie des activités prévues à l'article 3 ci-dessus.
