Loi n° 90-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-05 du 19 février 1990 relative aux agences de tourisme et de voyages, p
TITRE I — DES ACTIVITES DES AGENCES DE TOURISME ET DE VOYAGES ET DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE › Chapitre I — Les activités des agences de tourisme et de voyages
Article 4
Les personnes physiques et morales dont l'activité se limite à la délivrance de titres de transport pour le compte d'un ou plusieurs transporteurs ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
