Article 17

Sont passibles des peines prévues à l'article 16 ci-dessus, l'usurpation du titre d'agent de tourisme et de voyages ainsi que l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, et, notamment dans sa raison sociale, sa correspondance commerciale ou son enseigne, de la qualité d'agent de tourisme et de voyages sans être titulaire de la licence.