Loi n° 90-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-05 du 19 février 1990 relative aux agences de tourisme et de voyages, p
TITRE II — DES OBLIGATIONS, SANCTIONS ET CESSATION D'ACTIVITE › Chapitre I — Des obligations
Article 11
L'agence de tourisme et de voyages est tenue de présenter tous documents liés à son activité aux agents habilités à les consulter et de se soumettre à leur contrôle.
