Loi n° 90-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-05 du 19 février 1990 relative aux agences de tourisme et de voyages, p
TITRE II — DES OBLIGATIONS, SANCTIONS ET CESSATION D'ACTIVITE › Chapitre I — Des obligations
Article 10
L'agence de tourisme et de voyages répond de tout préjudice causé au touriste en raison de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations ainsi que tout préjudice causé au touriste par tout prestataire de services auquel elle a recours à l'occasion de l'organisation du voyage.
