Loi n° 90-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au réglement des conflits individuels de travail
TITRE V — DE LA PROCEDURE › Chapitre I — De la saisine du bureau de conciliation
Article 31
En cas d'accord des parties sur toute ou partie du différend, le bureau de conciliation dresse un procès-verbal de conciliation.
En cas de désaccord entre les parties, le bureau établit un procès-verbal de non conciliation.
