Loi n° 90-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au réglement des conflits individuels de travail
TITRE V — DE LA PROCEDURE › Chapitre I — De la saisine du bureau de conciliation
Article 30
En l'absence du défendeur ou de son représentant habilité à deux (2) réunions consécutions de conciliation, le bureau établit un procès-verbal de non conciliation pour non comparution du défendeur régulièrement convoqué.
Un exemplaire dudit procès-verbal est remis, séance tenante, au demandeur.