Loi n° 90-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au réglement des conflits individuels de travail
TITRE V — DE LA PROCEDURE › Chapitre I — De la saisine du bureau de conciliation
Article 26
Au titre de la tentative de conciliation, prévue à l'article 19 de la présente loi, l'inspection du travail saisie par est requête écrite du demandeur ou par sa comparution.
Dans ce dernier cas, l'inspecteur du travail compétent dresse procès-verbal de la déclaration du demandeur.