Loi n° 90-04 · ج.ر عدد 6 لسنة 1990 معدَّل

Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au réglement des conflits individuels de travail

TITRE IV — DE LA COMPETENCE } Chapitre 1 De la compétence des bureaux de conciliation › Chapitre 2 — De la compétence des tribunaux siégeant en matière sociale › Section 1 — De la compétence matérielle

Article 23

Les demandes reconventionnelles sont; en matière de recours jointes à la demande principale sur laquelle elles sont fondées.

Celle-ci détermine la compétence en premier ou en dernier ressort du tribunal.

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