Article 22

L'exécution provisoire est de plein droit pour les décisions judiciaires relatives : à l'application ou l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif de travail; à l'application ou l'interprétation de tout accord conclu au titre de la procédure de conciliation devant le bureau de conciliation; au paiement des rémunérations et indemnités des six (06) derniers mois.

Au delà de ces six (06) derniers mois, le tribunal, siégeant en matière sociale, peut prononcer l'exécution provisoire sans caution.