Article 20

Sous réserve des dispositions de l'article 7 du code de procédure civile, les tribunaux siégeant en matière sociale connaissent : des différends individuels de travail nés à l'occasion de l'exécution, de la suspension ou de la rupture d'une relation de travail, d'un contrat de formation ou d'apprentissage; et de toutes autres matières qui lui sont expressément attribuées par la loi.