Loi n° 90-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au réglement des conflits individuels de travail
TITRE III — DE LA COMPOSITION DES BUREAUX DE CONCILIATION ET DES TRIBUNAUX SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE › Chapitre 3 — Des droits et obligations des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
Article 16
Les assesseurs travailleurs titulaires et suppléants ainsi que les membres travailleurs titulaires et suppléants des bureaux de conciliation bénéficient, de leur employeur, des temps d'absence pour l'exercice de leurs missions. La règlementation détermine les modalités de paiement d'indemnités des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation.
