Article 12

Sont éligibles aux fonctions d'assesseurs et de membres des bureaux de conciliation, les travailleurs et les employeurs remplissant les conditions ci-après : être de nationalité algérienne ; être âgés de vingt cinq (25) ans au moins à la date de l'élection ; avoir exercé une activité professionnelle de travail salarié ou d'employeur depuis au moins cinq (5) ans ; jouir des droits civils et civiques.